inadapté de son logement actuel.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'établir la régularité de la composition de la commission

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Il soutient qu'étant handicapé, son quotidien est difficile dès lors que son logement se trouve au 2ème étage sans ascenseur. Vu les autres pièces du dossier.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

est erronée dès lors que l'origine de ses difficultés financières est due à une confusion entre sa situation et celle de son frère jumeau par la CPAM qui a cessé le versement de l'allocation adulte handicapée

Elle soutient que son foyer comprend cinq personnes, dont son mari et leurs trois enfants mineurs, que leur fille de six ans est en situation de handicap, qu’ils sont sans domicile et contraint de dormir

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

poste de travail serait inadapté au regard de son handicap.

à l'état de santé de son épouse, handicapée, justifiant qu'il soit reconnu prioritaire.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". 4.

à établir que son bailleur lui avait donné congé et qu'en outre, ce congé était illégal et pouvait donc être dénoncé.

Par une décision du 17 janvier 2013, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a accordé à cet enfant une orientation vers un établissement médico-social

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

à sa pathologie et à son handicap, et dès lors que son état de santé n’est pas consolidé et que ses arrêts de travail sont toujours en lien avec son accident de service ; - le maire de la commune de

En deuxième lieu, la commission de médiation a également estimé qu’aucun membre de la famille du requérant n’était en situation de handicap, et qu’elle ne pouvait dès lors retenir l’inadaptation du logement

Elle soutient : - qu’elle vit avec ses deux enfants dans un logement qui est inadapté à leur composition familiale ; - qu’elle est demandeuse d’un logement social depuis un délai anormalement long.

B n'établit pas que sa situation de santé et de handicap n'aurait pas été prise en compte par la commission pour déterminer le classement des candidats à l'attribution de ce logement, la fiche AIDA le

B fait valoir que son logement est suroccupé, insalubre, et inadapté aux besoins de son foyer comme à ses capacités financières.

au handicap de l'un de ses enfants.