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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102191_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102194_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102200_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103300_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103304_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103305_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103308_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103663_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103667_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;- le décret n° 95-313 du 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103669_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104324_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104325_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104630_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104631_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104632_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104633_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104635_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104636_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105155_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105316_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle

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