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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707635_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707637_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707638_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707640_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707642_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707644_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707650_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707652_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707658_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707667_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707669_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707702_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707706_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707709_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707713_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707719_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707722_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707723_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707725_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

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