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7 747 résultats pour « qualification de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901251_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901295_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901302_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901304_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901320_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901327_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901335_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901385_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901421_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901498_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901550_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901553_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901570_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901574_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901575_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901953_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901970_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901974_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901975_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle

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