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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2429982_20251103
3 novembre 2025
Ont été entendus à l’audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - les observations Me Sourty, représentant de M. A..., présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401734_20260204
4 février 2026
A..., représenté par Me Zagury Benhamou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de
DTA_2312780_20250711
11 juillet 2025
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209538_20230718
18 juillet 2023
Forum Seine, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209539_20230718
ORTA_2209541_20230718
Pacifique, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209543_20230718
Mondiale, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209544_20230718
société Icade, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209545_20230718
Invest Fonds, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209546_20230718
Grundbesitz GMBH, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209547_20230718
Majolique, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209548_20230718
AGLM Immo, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209550_20230718
ORTA_2209551_20230718
ORTA_2209571_20230718
Boulogninvest, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209572_20230718
Deka Eqwater, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209573_20230718
Imefa 129, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209575_20230718
Icade Morizet, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2209576_20230718
ORTA_2209597_20230718
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