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2ème Chambre

DTA_2105899_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

C A et Mme D A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille, B A, devenue majeure en cours d'instance, représentés par Me Antich, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures

Source officielle

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