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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402849_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle se heurte ainsi à une contestation sérieuse. 4. De même, il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506289_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304015_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204780_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'illégalité de la décision contestée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401200_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401456_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412871_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412121_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402879_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; () / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400964_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) SAAT conteste l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le président de la communauté de communes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508766_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il en résulte également que le bien-fondé d'une créance ne peut utilement être invoqué à l'appui de la contestation d'un acte de poursuites. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503631_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en résulte également que le bien-fondé d'une créance ne peut utilement être invoqué à l'appui de la contestation d'un acte de poursuites. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501554_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101047_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En quatrième et dernier lieu, afin d'établir qu'elle justifie de la qualité pour agir contestée en défense, l'ASL du domaine de la Confina fait valoir que la desserte des immeubles projetés, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506312_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B conteste devant le tribunal la saisie attribution effectuée sur son compte bancaire par le Trésor Public pour un montant de 370 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502117_20250804
4 août 2025
4 août 2025
B A conteste devant le tribunal la saisie de son véhicule par un commissaire de justice suite au non-paiement de cotisations URSAFF d'un montant de 1 313, 29 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500461_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... conteste devant le tribunal l’irrégularité des amendes liées à des infractions routières alors qu’il n’est plus détenteur du véhicule. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500731_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A conteste la décision de refus opposée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) des Alpes-Maritimes à sa demande de remise gracieuse et d'échelonnement de paiement de diverses amendes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304991_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Cet argument, qui consiste à contester le bien-fondé de la facturation émise par l'AP-HP au regard de l'appréciation que l'intéressé lui-même porte sur les caractéristiques des soins prodigués, n'a aucune
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401617_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B conteste devant le tribunal le paiement d'amendes résultant d'infractions au code de la route. 2.
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