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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502167_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406144_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503673_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... sur le territoire français, et mentionne la décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande d’asile et qu’elle n’a pas formé de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502887_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du requérant sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204561_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé sur le territoire français au mois de mai 2017, à l'âge de quinze ans.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405674_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301569_20230814
14 août 2023
14 août 2023
D, s'exprimant en langue française, pour les occupants intéressés. Ce dernier a évoqué les difficultés générées par l'absence de sanitaires, l'insuffisance des poubelles et le manque de nourriture.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501008_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303352_20230818
18 août 2023
18 août 2023
par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", annulé son récépissé de demande de titre et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401775_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 février 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mars 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2315869_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions du 21 mars 2023 de l'autorité consulaire française
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
E, qui ne se prévaut pas des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain précité dès lors qu'il n'est pas entré sur le territoire français muni d'un visa long séjour, ce dont au demeurant la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502130_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils ont sollicité une demande d'asile le 17 août 2023, laquelle a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 1er août 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306953_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306955_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306957_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306959_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306963_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion sur le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 2 : Mme A versera à la Société française des habitations économiques une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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