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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434016_20250122
22 janvier 2025
B A, représenté par Me Halpern, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2304219_20230328
28 mars 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et
ORTA_2224645_20221213
13 décembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et
ORTA_2327732_20240308
8 mars 2024
A, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai
ORTA_2328136_20240308
B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
ORTA_2313205_20230627
27 juin 2023
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2023 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
3ème chambre
DTA_2410592_20260401
1 avril 2026
A... fait valoir qu’il réside en France depuis 1997 et que, par une décision du 29 mars 2000, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a reconnu le statut de réfugié.
ORTA_2405253_20240614
14 juin 2024
A B, représenté par Me Magali Garin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 04 mars 2024 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a
ORTA_2434217_20250120
20 janvier 2025
A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 07 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
8e Section - MESD
DTA_2537453_20260203
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Par arrêtés du 23 décembre 2025, le préfet de police a remis M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2423680_20250306
6 mars 2025
sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de Police de Paris ou à toute autorité
5e Section - 2e Chambre
DTA_2432241_20250430
30 avril 2025
B C, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORTA_2400676_20240404
4 avril 2024
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024, par lequel le préfet de police par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de
ORTA_2313756_20230627
B A demande au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a prononcé l'obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORTA_2521846_20250828
28 août 2025
de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 28 mai 2025 lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, de réexaminer sa situation dans
ORTA_2224535_20221213
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
ORTA_2217421_20220921
21 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra
6e Section - 1re Chambre
DTA_2521294_20260109
9 janvier 2026
A..., représenté par Me Jean, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions contenues dans l’arrêté du 24 juin 2025 par lesquelles le préfet de police a retiré
3ème chambre, JU
DTA_2401654_20240627
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean ; - M. A, qui indique s'occuper des enfants de sa compagne, participer aux frais du ménage et vouloir rester en France.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401867_20240305
5 mars 2024
B A, représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans
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