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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401117_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402113_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308660_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308854_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309549_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309550_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309870_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309875_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411381_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500928_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

satisfaite, dès lors qu'il n'est pour l'instant tributaire que d'une simple autorisation provisoire de séjour qui a été renouvelée depuis lors, mais que la soudaine précarité de sa situation administrative obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509472_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

mois, alors que les causes de l'humidité excessive ne sont pas connues et que la locataire a procédé à des modifications excessives des lieux, ce qui fait peser sur eux une charge lourde et risque d'obérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404455_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514499_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507871_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Ce délai d'un mois, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501459_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’émission des actes de poursuite en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés impayés obéit aux procédures, garanties et privilèges applicables au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501859_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302787_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303686_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300811_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304441_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

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Radiations

OBERT - GUYOT

SIREN 930875026Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

21/07/2026

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Procédures collectives

OBERTI, Véronique

Greffe du Tribunal Judiciaire de Marseille

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - En date du 07 juillet 2026 -Siren 430 324 889 - Véronique OBERTI - Avocat - 113 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON - Liquidateur Me Simon LAURE "Le Grand Sud" - 16 boulevard Notre Dame 13006 MARSEILLE. - N° RG : 24/08000

10/07/2026

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Modifications diverses

OBERTRANS 77

SIREN 819621525Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

03/07/2026

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Créations

OBERTI, Patrick, Marc, Michel

SIREN 106343064Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

23/06/2026

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Modifications diverses

OBERT&LEC

SIREN 953364262Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

23/06/2026

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