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Ils soutiennent que : - - les risques d'atteinte à plusieurs libertés fondamentales sont imminents dès lors que l'arrêté en litige entrera en vigueur le lundi 27 janvier à 8h00 ; - l'arrêté porte

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403088_20240527

Administratif

27 mai 2024

D C, représenté par Me Lucie Poret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602262_20260320

Administratif

20 mars 2026

doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400967_20240530

Administratif

30 mai 2024

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202318_20221020

Administratif

20 octobre 2022

représentée par Me Stinco, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative: 1°) de constater l'atteinte grave et manifeste portée

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509050_20251010

Administratif

10 octobre 2025

d’agglomération de la porte du Hainaut la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402453_20240412

Administratif

12 avril 2024

La reconstitution de la cellule familiale à l'étranger n'est pas envisageable sans porter atteinte à la vie privée et familiale du requérant et de sa compagne.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602800_20260403

Administratif

3 avril 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que l’exclusion de C... préjudicie

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2ème Chambre

DTA_2300581_20260401

Administratif

1 avril 2026

d’un vitrail d’art et la pose d’une porte d’entrée en lieu et place d’une fenêtre. 9.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502259_20250509

Administratif

9 mai 2025

qu'elle ne dispose plus de titre d'identité pour faire valoir ses droits et qu'elle ne peut quitter volontairement le territoire français ; - la rétention de son passeport à compter du 29 avril 2025 porte

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Juge unique 7

DTA_2400667_20251224

Administratif

24 décembre 2025

En 2023, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la commune de Porte Les Valence pour un montant de 25 941 euros mis en recouvrement le 31 août 2023.

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3ème Chambre

DTA_2205067_20260212

Administratif

12 février 2026

humides, à la qualité de l’eau et à la lutte contre les pollutions ; il porte atteinte à la protection de la ressource en eau ; il porte atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ;

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2ème Chambre

DTA_2300553_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL Métallerie des portes de Bretagne exerce une activité de fabrication et de pose d’aménagements métalliques en acier, inox et aluminium pour les particuliers et les

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4ème Chambre

DTA_2300376_20260423

Administratif

23 avril 2026

Les travaux d’enrochement et la pose de clôtures prévus par M. B... ne présentent aucun lien fonctionnel entre eux.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509941_20260217

Administratif

17 février 2026

A..., représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

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5ème Chambre

DTA_2402790_20260414

Administratif

14 avril 2026

à porte. 4.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police interdisant la manifestation statique du DAL déclarée pour le 24/09/25 11H au 25/09 19H sur la place de la porte

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10eme Chambre

DTA_2008885_20250520

Administratif

20 mai 2025

d'annuler l'arrêté n° DP 0130055 20 00050P0 du 21 février 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la régularisation d'une terrasse et la pose

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504470_20250512

Administratif

12 mai 2025

De même, était suffisamment précisé le sous-critère " Facilité d'utilisation ", défini comme la facilité de pose des boucles, sans que la société Reyflex puisse déduire de l'appréciation portée sur son

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3 ème Chambre

DTA_2402333_20260326

Administratif

26 mars 2026

D..., représentée par la SELARL Jégu-Leroux, demande au tribunal : 1°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 178 592,13 euros en indemnisation de ses préjudices résultant de la pose

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