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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314706_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) FTDA situé 6, boulevard Maurice Ravel
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405709_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me de Ravel d'Esclapon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 5 juin
Source officielle3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Japalou, représentée par Me Ravet, demande au tribunal de prononcer
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501585_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient qu'elle a immédiatement saisi un bailleur social pour assurer le relogement du requérant dans le délai maximum de trois mois et que la rareté du type de bien adapté à la situation du requérant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303393_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
des nombreuses relances faites aux bailleurs sociaux ses services n'ont pas pu encore trouver un logement du fait d'une hausse notable du nombre de personnes reconnues prioritaires à reloger et de la rareté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302397_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B en raison de la rareté des logements de type 2 adapté dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302471_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303050_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A en raison de la rareté des logements de type 2 dans les communes souhaitées et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208872_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209164_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée, qu'une demande de diagnostic : " accompagnement vers et dans le logement " a été sollicitée et précise qu'une proposition sera
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209225_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209436_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209949_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210963_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303707_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304240_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300501_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206085_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206207_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206352_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que ses capacités financières sont difficilement évaluables et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social
Source officiellePage 4 sur 30