enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A C, doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision par laquelle il a été procédé à son expulsion du logement situé 29 rue Clément

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’y procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

La préfète du Val-de-Marne a produit des pièces le 4 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société Allianz Forum Seine, représentée par Me Clémence, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2022 et 30 mars 2023, la société Allianz Forum Seine, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société Pacifique, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société La Mondiale, représentée par Me Clémence, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Icade, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société Westinvest Gesellschaft Fur Invest Fonds, représentée par Me Clémence

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société DWS Grundbesitz GMBH, représentée par Me Clémence, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société Sèvres Majolique, représentée par Me Clémence, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société AGLM Immo, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société AGLM Immo, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société AGLM Immo, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Boulogninvest, représentée par Me Clémence, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Deka Eqwater, représentée par Me Clémence, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Imefa 129, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Icade Morizet, représentée par Me Clémence, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Deka Eqwater, représentée par Me Clémence, demande au tribunal