peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable

; 3°) au rejet des conclusions indemnitaires présentées à son encontre par les sociétés Axima Concept et UTB au titre des sinistres des gaines de désenfumage en l'absence de faute de sa part et en l'absence

client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom.