CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

66 résultats pour « action en résolution de la vente d'un immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2002810_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Or, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle fait valoir que : -l'action récursoire de la CCINCA à son encontre est infondée dès lors qu'alors que la société sol essai n'était tenue qu'à une obligation de moyens, la CCINCA ne rapporte pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle fait valoir que : -l'action récursoire de la CCINCA à son encontre est infondée dès lors qu'alors que la société sol essai n'était tenue qu'à une obligation de moyens, la CCINCA ne rapporte pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle fait valoir que : -l'action récursoire de la CCINCA à son encontre est infondée dès lors qu'alors que la société sol essai n'était tenue qu'à une obligation de moyens, la CCINCA ne rapporte pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

respect des remontées capillaires, un défaut d'étanchéité sur le seuil de la porte d'issue de secours provoquant une détérioration des pieds de doublage intérieur avec présence de moisissures et des venues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2020, la société Soprema conclut au rejet des actions en garantie exercées à son encontre.

Source officielle

Page 4 sur 4

← Précédent