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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
Or, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Elle fait valoir que : -l'action récursoire de la CCINCA à son encontre est infondée dès lors qu'alors que la société sol essai n'était tenue qu'à une obligation de moyens, la CCINCA ne rapporte pas
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
respect des remontées capillaires, un défaut d'étanchéité sur le seuil de la porte d'issue de secours provoquant une détérioration des pieds de doublage intérieur avec présence de moisissures et des venues
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2020, la société Soprema conclut au rejet des actions en garantie exercées à son encontre.
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