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230 résultats pour « appel interjeté après condamnation dans une matière analogue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200375_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200376_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200377_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200343_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200344_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200345_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200347_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200352_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200353_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200354_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200355_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200356_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200361_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200362_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200363_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200364_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200365_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200369_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200378_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200380_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

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