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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200382_20230223
23 février 2023
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 20 février 2021 à la présente demande, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200383_20230223
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 8 janvier 2022 à la présente demande, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300122_20230629
29 juin 2023
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 22 septembre 2018 au 17 mai 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300129_20230629
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 31 décembre 2021 au 15 août 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300139_20230629
B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.
DTA_2300151_20230703
3 juillet 2023
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 20 avril 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300152_20230703
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 22 octobre 2021 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300156_20230703
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 9 juin 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2300157_20230703
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 23 mars 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2300165_20230703
DTA_2300237_20230721
21 juillet 2023
DTA_2300240_20230721
DTA_2300244_20230721
DTA_2300125_20230629
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 22 juillet 2022 au 1er mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300130_20230629
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 31 janvier 2022 au 7 octobre 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300131_20230629
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 3 juillet 2021 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2300134_20230629
A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.
DTA_2300141_20230629
DTA_2300144_20230629
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 25 mars 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2300162_20230703
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