1-2.3. applicable dans les zones de publicité 1 et 3 ainsi que l'article 1-3.3. applicable à la zone de publicité 2, contenus dans le chapitre 2 du règlement, instaurent une règle de densité pour la publicité

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles R. 153-51 et suivants précisent les annexes devant figurer à ce plan.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11.4 doit être écarté.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; (…) ». 6.

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code

Aux termes de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 12.