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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414472_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 450 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414475_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er février 2021 au 31 mai 2022 inclus, soit pour un montant de 7 200 euros et de condamner l'Etat à verser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414479_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414483_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414485_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 350 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414499_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 550 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414501_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414505_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414508_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B à la date du 30 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414515_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B à la date du 10 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414549_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B à la date du 6 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414552_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301950_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er mars 2021 au 31 mars 2022 inclus, soit pour un montant de 3 900 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306689_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 inclus, soit pour un montant de 6 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306692_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement en date du 16 octobre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306780_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 inclus, soit pour un montant de 5 400 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306790_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 inclus, soit pour un montant de 3 600 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306805_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 inclus, soit pour un montant de 3 600 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306826_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement en date du 20 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306858_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement en date du 20 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
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