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455 résultats pour « article L 223-42 du code de commerce . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502490_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

A en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518258_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000737_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000741_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000743_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000753_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000754_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000755_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000756_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001302_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002363_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002364_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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ORTA_2002366_20231012

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12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002477_20231012

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12 octobre 2023

12 octobre 2023

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ORTA_2002478_20231012

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12 octobre 2023

12 octobre 2023

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002479_20231012

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12 octobre 2023

12 octobre 2023

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ORTA_2002480_20231012

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12 octobre 2023

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002607_20231012

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12 octobre 2023

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002608_20231012

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12 octobre 2023

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002715_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

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