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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2103460_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de
Source officielleChambre 1
DTA_2103476_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article L. 610-1 de ce code précise : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300357_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205149_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201529_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410166_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500125_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La remise en état ne peut être prononcée que pour mettre fin à une méconnaissance des dispositions d’urbanisme et suppose, comme le prévoit expressément l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, que la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302447_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603863_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 480-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, procès-verbal de l’infraction à l’article L. 480-4 du même code ainsi caractérisée et de transmettre sans délai ce procès-verbal au ministère public ; 2°
Source officielle1ère chambre
DTA_2300024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- le maire était tenu de faire application des pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 480-1 et suivants et L. 481-1 du code de l'urbanisme et de demander à la société
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507777_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507778_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 480-2 de ce code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2101647_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux, sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble Alpes
Source officielle1ère chambre
DTA_1901860_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 224