B est relatif à la redevance instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales par la métropole Aix-Marseille-Provence.

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 5.

logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code, la requérante, qui occupe un logement et qui n'établit pas qu'elle

Par suite, la requête de M. et Mme B... doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 2° précitées du code de justice administrative.  

A... peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 2° précitées du code de justice administrative.

B est relatif à la redevance spéciale instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales par la communauté de communes Pays de Saugues.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

B est relatif à la redevance instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales par la métropole Aix-Marseille-Provence.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

A est relatif à la redevance instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales par la métropole Aix-Marseille-Provence.

de l'article L. 522-1 ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.