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72 résultats pour « caractère réciproque de l'engagement des contractants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202936_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Au terme de la délégation venant à expiration le 31 décembre 2021, la poursuite du service public a été confiée après une procédure de mise en concurrence à un nouveau cocontractant, la société Compagnie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 8 de l'acte d'engagement relatif au lot n° 1.3 stipule : " () il sera fait application des prix unitaires, figurant au BPU, aux quantités réellement réalisées ", et l'article 2.2 de l'acte d'engagement

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212619_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Au demeurant, l'administration fiscale fait valoir sans être contredite que les sociétés contractantes étant administrées par le même dirigeant, la société Aloxe ne peut soutenir qu'elle n'avait pas connaissance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102190_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - les conditions pour que la responsabilité de la société Hubert Rougeot Meursault, de la société Dominique Coulon et Associés et de la ville de Rennes soient engagées solidairement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans ces conditions, la responsabilité de ces trois entreprises est engagée pour les désordres précités. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Sa responsabilité est engagée, dès lors que le sol livré est cloqué, en l'absence de preuve par la titulaire du marché que le désordre résulte d'une clause étrangère échappant à son contrôle.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200229_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La soumission consiste à faire peser, ou à tenter de faire peser sur le co-contractant, grâce au déséquilibre entre les parties, la charge d’obligations injustifiées et non-réciproques.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Elles ne sont donc pas fondées à soutenir que la responsabilité de ces sociétés est engagée à leur égard.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En ce qui concerne le caractère prématuré du projet de décompte final : 10.

Source officielle

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