CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
Au terme de la délégation venant à expiration le 31 décembre 2021, la poursuite du service public a été confiée après une procédure de mise en concurrence à un nouveau cocontractant, la société Compagnie
2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
L'article 8 de l'acte d'engagement relatif au lot n° 1.3 stipule : " () il sera fait application des prix unitaires, figurant au BPU, aux quantités réellement réalisées ", et l'article 2.2 de l'acte d'engagement
9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
Au demeurant, l'administration fiscale fait valoir sans être contredite que les sociétés contractantes étant administrées par le même dirigeant, la société Aloxe ne peut soutenir qu'elle n'avait pas connaissance
5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le
2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
Elle soutient que : - les conditions pour que la responsabilité de la société Hubert Rougeot Meursault, de la société Dominique Coulon et Associés et de la ville de Rennes soient engagées solidairement
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
Dans ces conditions, la responsabilité de ces trois entreprises est engagée pour les désordres précités. 13.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404644_20250212
12 février 2025
Sa responsabilité est engagée, dès lors que le sol livré est cloqué, en l'absence de preuve par la titulaire du marché que le désordre résulte d'une clause étrangère échappant à son contrôle.
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 10.
3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
La soumission consiste à faire peser, ou à tenter de faire peser sur le co-contractant, grâce au déséquilibre entre les parties, la charge d’obligations injustifiées et non-réciproques.
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
Elles ne sont donc pas fondées à soutenir que la responsabilité de ces sociétés est engagée à leur égard.
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne le caractère prématuré du projet de décompte final : 10.
Page 4 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.