A noter que les programmes du campus hospitalo-universitaire prévoient au plus deux niveaux de sous-sol. De ce fait l'impact potentiel sur la nappe sera limité ".

Il résulte de ces dispositions que le respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe qu'elles prévoient, si elle présente un caractère contraignant, ne peut s'apprécier au regard de la seule

de cinq ans après le point de départ du délai de prescription qui peut être fixé au plus tard en 2015 ; - elle n'a commis aucune faute : s'agissant de l'obligation précontractuelle d'information prévue

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale