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1 716 résultats pour « décision statuant sur l'action pénale et l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707845_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707846_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707851_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707852_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707853_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707854_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707855_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707856_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707857_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707858_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707861_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707863_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707865_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707866_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707868_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707870_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707871_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707875_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707876_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707877_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle

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