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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526436_20251021
21 octobre 2025
le ministre de l’intérieur et la Défenseure des droits ; - d’appeler à la présente instance la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; - d’ordonner la désignation
ORTA_2526521_20251021
le ministre de la justice et la Défenseure des droits ; - d’appeler à la présente instance la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; - d’ordonner la désignation
ORTA_2528093_20251021
ORTA_2531190_20251028
28 octobre 2025
ORTA_2531297_20251212
12 décembre 2025
ORTA_2531461_20251208
8 décembre 2025
ORTA_2531611_20251208
ORTA_2531706_20251208
ORTA_2531809_20251208
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300981_20230321
21 mars 2023
autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande d'asile en lui délivrant l'attestation afférente ; 3°) de désigner
ORTA_2300982_20230321
ORTA_2516512_20250630
30 juin 2025
réclamation relative à la décision n° 1707076 du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Paris et le refus du greffe de lui communiquer les pièces relatives à cette procédure ; 2°) de procéder à la désignation
ORTA_2514888_20250530
30 mai 2025
octobre 2018 du tribunal administratif de Paris et le refus du greffe de lui communiquer les pièces relatives à cette procédure ; 3°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation
ORTA_2527318_20250920
20 septembre 2025
renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2527348_20250924
24 septembre 2025
article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives. 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2527350_20250924
ORTA_2527767_20250924
présente instance, en qualité d’observateur, la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives et l’inviter à produire ses observations ; 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2528574_20251003
3 octobre 2025
administrative ; 3°) d’appeler à la présente instance, en qualité d’observateur, le ministre de la justice et Mme D... des droits et les inviter à produire leurs observations ; 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2529466_20251010
10 octobre 2025
ORTA_2529696_20251013
13 octobre 2025
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