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55 946 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403755_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403757_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403758_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403761_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403763_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403764_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403765_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403766_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403815_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403816_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403818_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403819_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403820_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403821_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403826_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403843_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403844_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403905_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403906_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403907_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

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