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65 résultats pour « fusion avec une societe anonyme de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Meridiam et de la société Caisse des Dépôts Infrastructure, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Côte d’Opale, ayant fusionné, depuis le 1er janvier 2017, avec la chambre de commerce et d’industrie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101411_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 17 mars 2021, 30 juin 2022, 11 septembre 2025 et 3 octobre 2025, la société anonyme L’Équité, venant aux droits de la société

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204412_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C G et Mme L D ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la société anonyme d'habitations à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301801_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Meridiam et de la société Caisse des Dépôts Infrastructure, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Côte d’Opale, ayant fusionné, depuis le 1er janvier 2017, avec la chambre de commerce et d’industrie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur les interventions de la société Bouygues Travaux Publics et de la société SEPD : 4. La société Bouygues Travaux Publics et la société SEPD ont intérêt au maintien de la décision attaquée.

Source officielle

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