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1 146 résultats pour « immeuble vendu par appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2307480_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307483_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307484_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307485_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307486_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307487_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307488_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307489_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307490_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307492_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307493_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307497_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307498_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307499_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307500_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307501_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307502_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307504_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307505_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307506_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

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