En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le régime d’imposition à la TVA : 6.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il résulte de cette proposition de rectification que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sont fondées sur des charges personnelles comptabilisées s'élevant à

Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, la suspension de la décision attaquée. 8.

Sur le bien-fondé de la sanction : 2.

du III de l'article LP. 412-1 du code des impôts de la Polynésie française. 9.

est imputée, alors qu’il n’existe pas d’effraction et qu’elle n’est pas entrée dans le logement à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, mais a été victime d’un marchand de sommeil

Par ailleurs aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mai 2021, le 21 février 2025, le 10 mars 2025 (non communiqué) et le 11 mars 2025 (non communiqué), la société par actions

E... avait perçu de la SARL Cap Montagne des sommes constitutives de revenus réputés distribués, imposables à l’impôt sur le revenu sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

à soutenir que leur responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie décennale ; - son action sur le fondement de la garantie décennale pour la réparation du désordre affectant

cette somme sur le fondement des devis réalisés le 11 avril 2023.