Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.

La requérante a bénéficié de la conservation, à titre personnel, de l’indice de rémunération de l’emploi supprimé, soit l’indice majoré 1067, en application de l’article 4 du décret n° 2019-1442 du 23

Il soutient que : - l'arrêté ne mentionne pas la qualité de son auteur ; - il contredit les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 car il ne mentionne ni l'absence de contre-indication

partie du code de la santé publique () " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.

un indice majoré de 409.

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

de toute proposition de régularisation de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance la loi 2021-1040 du 5 août 2021 dès lors qu'elle présente une contre-indication

que la loi du 5 août 2021 connaît une application disparate, certains territoires ne connaissant pas la même mise en œuvre et les personnels soignants disposant d'un délai supplémentaire pour se soumettre

Dès lors, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement qui repose sur une différence de situation et qui est en rapport direct avec l'objet de la loi.

septembre 2019 et à l'indice majoré 475 à compter du 1er septembre 2022, puis qu'elle fait l'objet d'un traitement discriminatoire dès lors que des collègues ont obtenu satisfaction.

majoré 367 (indice brut 408).

de l'obtention de leur niveau, pour ceux nommés en 2011, à l'indice 840, pour ceux nommés en 2012 et 2013, à l'indice 810, et pour ceux nommés en 2014 et 2015, à l'indice 770. ". 6.

erreur de droit en la plaçant à l'indice majoré 166 ; elle aurait dû bénéficier du maintien de l'indice majoré détenu à l'occasion de son détachement, soit l'indice 542 ou, à défaut 506 et non l'indice

le moyen d'ordre public tiré du défaut de liaison du contentieux, d'une part, pour la demande de reclassement à l'indice majoré 458 à compter du 1er janvier 2024, d'autre part, pour la demande d'allocation

Ainsi, le contentieux n'est pas lié, d'une part, pour la demande de reclassement à l'indice majoré 480 à compter du 1er janvier 2024, d'autre part, pour la demande d'allocation des intérêts légaux sur

D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la procédure d'adoption de la loi.

exprimée en décibels (dB), est calculée conformément à la formule suivante : / Lden = 10 × log [1/24 × (12 × 10 Ld / 10 + 4 × 10 (Le + 5)/10 + 8 × 10 (Ln + 10)/10)]. avec : / Ld = niveau sonore moyen

du congé de maladie des fonctionnaires hospitaliers ; - elle méconnaît la loi du 5 août 2021 et le décret d'application du 7 août 2021 dès lors qu'elle la prive de son droit à l'avancement ; - la

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.