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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200119_20221110
10 novembre 2022
S'agissant du motif économique du licenciement : 4.
DTA_2402277_20250220
20 février 2025
Ces indications, qui ont permis à l'intéressé de comprendre et de contester la décision prise à son encontre, constituent dès lors une motivation suffisante.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1901542_20251114
14 novembre 2025
Enfin, il conviendra d’appliquer l’indice BT 01 à la somme de 83 742,44 euros, correspondant aux travaux à réaliser, en fonction de l’évolution de cet indice à compter de la date du dépôt du rapport d’
4ème Chambre
DTA_2003456_20240215
15 février 2024
Dans la mesure où, par ailleurs, la notice explicative adressée par la commune de Dingy-en-Vuache au préfet de la Haute-Savoie indique clairement les motifs pour lesquels l'alternative possible au projet
1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ".
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300309_20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 3 mars 2023, et un mémoire ampliatif, enregistré le 17 mars 2023, M.
5ème Chambre
DTA_2003476_20230203
3 février 2023
qu'elle propose une méthode alternative élaborée à partir de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 aboutissant à un taux d'actes éligibles à la taxe sur la valeur ajoutée de 4,5 % et non
3ème chambre
DTA_2100602_20221219
19 décembre 2022
Par un arrêt n°20BX03048 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.
DTA_2100604_20221219
Par un arrêt n°20BX03041 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.
DTA_2100609_20221230
30 décembre 2022
Par un arrêt n°20BX03045 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.
DTA_2100610_20221230
Par un arrêt n°20BX03029 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
I..., - les observations de Me Deharbe pour les requérants et de Me Rochard et Me Aubourg pour la SAS Parc solaire de Pimorin.
9ème chambre
DTA_2406702_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête sommaire est suffisamment motivée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'incompétence négative dès lors que le maire d'Epinay-sur-Orge
1ère CHAMBRE
DTA_2200087_20230721
21 juillet 2023
avoir considéré que la suspension des contrats de travail et de la rémunération des personnes non vaccinées prévue par la délibération n° 44/CP du 3 septembre 2021 modifiée était susceptible d'entraîner
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126821_20240326
26 mars 2024
La société Niels a fait appel de ce jugement et par un arrêt N°22PA02099 du 10 janvier 2024, la cour administrative d'appel l'a déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327426_20260306
6 mars 2026
B..., agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineure, E...
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510406_20251112
12 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Hénin-Beaumont : 2.
DTA_2203304_20250407
7 avril 2025
Le résumé non technique de l'étude d'impact mentionné au 1° du II l'article R. 122-5 et l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduits, si nécessaire
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 20PA03289 du 11 février 2022.
6ème Chambre
DTA_2202861_20241105
5 novembre 2024
Le pli, présenté à son adresse le 8 juin 2018, est revenu au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M.
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