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279 résultats pour « indication sommaire des motifs de l'appel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200119_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

S'agissant du motif économique du licenciement : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402277_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Ces indications, qui ont permis à l'intéressé de comprendre et de contester la décision prise à son encontre, constituent dès lors une motivation suffisante.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1901542_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Enfin, il conviendra d’appliquer l’indice BT 01 à la somme de 83 742,44 euros, correspondant aux travaux à réaliser, en fonction de l’évolution de cet indice à compter de la date du dépôt du rapport d’

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003456_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Dans la mesure où, par ailleurs, la notice explicative adressée par la commune de Dingy-en-Vuache au préfet de la Haute-Savoie indique clairement les motifs pour lesquels l'alternative possible au projet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300309_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 3 mars 2023, et un mémoire ampliatif, enregistré le 17 mars 2023, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003476_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle propose une méthode alternative élaborée à partir de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 aboutissant à un taux d'actes éligibles à la taxe sur la valeur ajoutée de 4,5 % et non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100602_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un arrêt n°20BX03048 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100604_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un arrêt n°20BX03041 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100609_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un arrêt n°20BX03045 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100610_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un arrêt n°20BX03029 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500649_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

I..., - les observations de Me Deharbe pour les requérants et de Me Rochard et Me Aubourg pour la SAS Parc solaire de Pimorin.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406702_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : - sa requête sommaire est suffisamment motivée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'incompétence négative dès lors que le maire d'Epinay-sur-Orge

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200087_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

avoir considéré que la suspension des contrats de travail et de la rémunération des personnes non vaccinées prévue par la délibération n° 44/CP du 3 septembre 2021 modifiée était susceptible d'entraîner

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126821_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La société Niels a fait appel de ce jugement et par un arrêt N°22PA02099 du 10 janvier 2024, la cour administrative d'appel l'a déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327426_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineure, E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510406_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Hénin-Beaumont : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203304_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le résumé non technique de l'étude d'impact mentionné au 1° du II l'article R. 122-5 et l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduits, si nécessaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904825_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 20PA03289 du 11 février 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202861_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le pli, présenté à son adresse le 8 juin 2018, est revenu au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M.

Source officielle

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