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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403543_20240807
7 août 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2501207_20250327
27 mars 2025
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. C, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2500210_20250224
24 février 2025
DTA_2500211_20250224
DTA_2409452_20250203
3 février 2025
DTA_2409543_20250203
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit reçu pour l'enregistrement de sa demande, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
3ème chambre
DTA_2100940_20230703
3 juillet 2023
Par ailleurs, une autorisation de décharge d'activité de service octroyée pour motif syndical le 9 avril 2020 lui a également été retirée.
Juge des référés
DTA_2502700_20250530
30 mai 2025
D'une part, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge lorsque
DTA_2301712_20230324
24 mars 2023
DTA_2301713_20230324
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2301730_20230324
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que son dossier soit enregistré, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
DTA_2306330_20231017
17 octobre 2023
DTA_2401757_20240514
14 mai 2024
DTA_2401788_20240514
En l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2404456_20240820
20 août 2024
DTA_2205773_20220922
22 septembre 2022
Il résulte encore de l'instruction que le préfet qui, le 20 juin 2022, opposait encore à l'intéressé le caractère incomplet de sa demande, a convoqué celui-ci le 5 juillet suivant, à un entretien au cours
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
1ère Chambre
DTA_2022683_20221004
4 octobre 2022
A supposer même que la commune de Vernet ait entendu demander une substitution de motif en opposant la largeur insuffisante de la desserte des lots au regard des exigences de ce même article qui prescrit
DTA_2301229_20230310
10 mars 2023
Ayant lui-même estimé que le silence prolongé de l'administration valait rejet de sa demande, il a demandé à connaître le motif de ce refus, par lettre du 20 avril 2022.
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