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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302221_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les
5ème Chambre
DTA_2304210_20250916
16 septembre 2025
Les requérantes ne démontrent pas par les seules pièces produites que le lavage de véhicule en station est nécessaire en dehors de tout impératif réglementaire ou sanitaire.
DTA_1900455_20230307
7 mars 2023
écologique et solidaire, plus précisément au pôle national des certificats d'économie d'énergie, de procéder au réexamen de la demande de la société Filhol Combustibles dans un délai d'une semaine à compter
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506676_20251022
22 octobre 2025
que certaines phases du chantier ont déjà été accomplies est indifférente, dès lors que les opérations à venir portent encore, et de manière significative, sur des habitats présentant un intérêt écologique
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503214_20251017
17 octobre 2025
Compte tenu de la nécessité de porter à la connaissance du public les éléments du dossier par application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, de recueillir l’avis du conseil général de l
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ". 6.
1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la réalité du motif économique n’est pas établi dès lors, d’une part, que l’inspectrice du travail n’a pas inclus la société Sofinnova
DTA_2305469_20251230
DTA_2305470_20251230
DTA_2305471_20251230
DTA_2305472_20251230
DTA_2305473_20251230
DTA_2305475_20251230
DTA_2305476_20251230
DTA_2305477_20251230
DTA_2305478_20251230
DTA_2302222_20251230
DTA_2302223_20251230
2ème Chambre
DTA_2402802_20250212
12 février 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et lacunaire ; - le motif social n'est pas justifié ; l'urgence à créer un centre d'accueil pour demandeurs
6ème chambre
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique tiré d'une nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sur le fondement des dispositions précitées
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