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88 439 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302221_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304210_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Les requérantes ne démontrent pas par les seules pièces produites que le lavage de véhicule en station est nécessaire en dehors de tout impératif réglementaire ou sanitaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900455_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

écologique et solidaire, plus précisément au pôle national des certificats d'économie d'énergie, de procéder au réexamen de la demande de la société Filhol Combustibles dans un délai d'une semaine à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506676_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

que certaines phases du chantier ont déjà été accomplies est indifférente, dès lors que les opérations à venir portent encore, et de manière significative, sur des habitats présentant un intérêt écologique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503214_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Compte tenu de la nécessité de porter à la connaissance du public les éléments du dossier par application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, de recueillir l’avis du conseil général de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104730_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410477_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la réalité du motif économique n’est pas établi dès lors, d’une part, que l’inspectrice du travail n’a pas inclus la société Sofinnova

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305469_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305470_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305471_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305472_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305473_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305475_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305476_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305477_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305478_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302222_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302223_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402802_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et lacunaire ; - le motif social n'est pas justifié ; l'urgence à créer un centre d'accueil pour demandeurs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105870_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique tiré d'une nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sur le fondement des dispositions précitées

Source officielle

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