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70 résultats pour « normes minimales de confort et d'habitabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

à la norme EN 1865-1 ; son offre propose un plan dur rangé en dessous du brancard, rendant inutile l'installation d'un coffre ; elle produit également l'attestation de la société Peugeot qui confirme

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TA

2 ème Chambre

DTA_2401500_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

- Planche 2, les constructions doivent s'y conformer. / En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 14m en tout point du bâtiment.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402085_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Au surplus, l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne comporte aucune remarque ou prescription sur ce point.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206001_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de pleine terre non recouverte pas des graviers, les 30% maximum restant peuvent être recouverts par des graviers; ' Sa profondeur est de 2,30 m minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200627_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes

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TA

2 ème Chambre

DTA_2401078_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans le cas d'une inscription graphique indiquée au règlement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301935_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le syndicat requérant soutient que la baie ouvrant au sixième niveau, au nord-est, méconnaît ces dispositions.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302221_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Eu égard aux caractéristiques, à la consistance et au confort respectifs de ces biens mentionnés dans le procès-verbal des locaux de référence, le critère principal, parmi ceux prévus par l’article 324

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TA

4ème chambre

DTA_2003153_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient que : - la requête est tardive dès lors que, d'une part, l'affichage de l'autorisation est continu, conforme et visible immédiatement depuis sa délivrance, et que l'association requérante

Source officielle

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