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70 résultats pour « procès intenté contre elle par le bénéficiaire du secret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202484_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ce nouveau chiffrage s’établit à 59 000 m3/an de perte par évaporation contre un chiffrage de 50 000 m3 mentionné par la précédente étude.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303912_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ont acquis celle-ci le 16 septembre 2021, justifient, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, avoir, respectivement, intérêt à agir et à intervenir contre le permis litigieux.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304778_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308844_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 13.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308846_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

plus proches.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307529_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - elle n'est pas tardive ; - ils ont intérêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307530_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - elle n'est pas tardive ; - ils ont intérêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307564_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - elle n'est pas tardive ; - ils ont intérêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307581_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - elle n'est pas tardive ; - ils ont intérêt

Source officielle

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