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67 081 résultats pour « recours devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202851_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en tant qu'elle lui attribuerait un taux d'incapacité inférieur à 50

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403507_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, prise sur recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302890_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2023, prise après exercice d'un recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403567_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions du 19 février 2024 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403804_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prestation de compensation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404462_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2024 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme B A demande au tribunal d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404677_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prestation de compensation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402490_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prestation de compensation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402642_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a accordé une prestation de compensation du handicap (PCH) à sa fille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410971_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Et, l'article L. 241-9 du même code dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404164_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302691_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301475_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208756_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210826_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303683_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300642_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304821_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400629_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400643_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle