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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528316_20251006
6 octobre 2025
°) d’enjoindre à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre, à défaut, à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne de lui délivrer
ORTA_2528438_20251001
1 octobre 2025
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer
ORTA_2528608_20251003
3 octobre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation
ORTA_2529672_20251015
15 octobre 2025
à la charge de l’Etat les entiers dépens.
ORTA_2529699_20251015
article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tout préfet territorialement compétent de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de changement de statut, ou à défaut de lui délivrer
ORTA_2530600_20251103
3 novembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans les plus brefs délais, une
ORTA_2530826_20251103
A..., représenté par Me Lejeune, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer,
ORTA_2530827_20251023
23 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction
ORTA_2531097_20251029
29 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation provisoire
ORTA_2531582_20251108
8 novembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation
ORTA_2531870_20251106
6 novembre 2025
, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou de lui délivrer
ORTA_2531992_20251108
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne de lui délivrer une
ORTA_2532322_20251106
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer sous 48 heures un nouveau récépissé
ORTA_2532608_20251112
12 novembre 2025
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de
ORTA_2532763_20251113
13 novembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet ou au sous-préfet compétent de lui délivrer immédiatement
ORTA_2533740_20251205
5 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2533810_20251127
27 novembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation
ORTA_2534142_20251224
24 décembre 2025
saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer dans un délai de cinq jours et, dans l’attente, de lui délivrer
ORTA_2534251_20260127
27 janvier 2026
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de lui remettre dans
ORTA_2534410_20251201
1 décembre 2025
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé
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