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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512866_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 octobre 2025 à 9 heures 30, en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de M.

Source officielle

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