Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Par jugement avant dire droit du 13 avril 2021, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise afin notamment d'examiner les conditions de la prise en charge de A au centre hospitalier universitaire de Bordeaux

, d'une part, de la privation de ses deux missions principales à partir de la fusion, en 2017, des trois CCI régionales au sein de la nouvelle entité régionale CCI Nouvelle-Aquitaine, auprès de laquelle

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

les intérêts au taux légal.

, et les intérêts au taux légal.

L'OFII sollicite en défense une substitution de base légale et de motif.

A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, G... D... A... et F... D...

civils accomplis en Nouvelle-Calédonie dont le caractère pénible ou à risques est reconnu par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

B... afin que l’Etat soit remboursé des sommes supportées du fait des congés maladie dont le requérant a bénéficié dans les suites de son accident médical ; - une nouvelle expertise est nécessaire afin

Il est retourné en service cardiologie à compter du 20 mai 2008, cette nouvelle hospitalisation faisant suite à un nouvel épisode de détresse respiratoire survenu dans la nuit du 20 au 21 mai, A étant

d'office ; - les conditions légales du congé de maladie ne sont pas remplies, son inaptitude au travail n'ayant pas été médicalement constatée ; une erreur de qualification juridique et une erreur d'appréciation

Aux termes de l'article L. 515-12 du code général de la fonction publique : " Au terme du congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire hospitalier est réintégré de

Dans ces conditions, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M.

En ce qui concerne la délibération du 29 septembre 2022 relative à la prise en compte des sujétions particulières dans la nouvelle organisation du temps de travail du personnel : 6.

retrait : elle est établie par les formulaires C produits en défense, qui comportent chacun la mention manuscrite d'une modification de l'heure d'arrivée au plus tôt (8h00 au lieu de 7h30) ; -la condition

légales pour l'obtenir ; () ".

", ne suffit pas à considérer que ce commencement de travaux a pu légalement s'opposer à la caducité de l'unité touristique nouvelle intervenue en juillet 2015.

E... épouse D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, A...

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification