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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600416_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600475_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600479_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600485_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600490_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600551_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600592_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600803_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600895_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600923_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601055_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601223_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601227_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601229_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601240_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601285_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601307_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601387_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601388_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601389_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle

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