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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002515_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002517_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002527_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002528_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002539_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002541_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002543_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002546_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002555_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002557_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002573_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002574_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002576_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002577_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002578_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002579_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002580_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002581_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002583_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002584_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle

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