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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503261_20250331
31 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2514447_20251008
8 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’écritures en défense. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2501805_20250715
15 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
DTA_2502098_20250311
11 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2502288_20250715
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
DTA_2507634_20250610
10 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de six semaines, de communiquer à M.
DTA_2603102_20260226
26 février 2026
sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2517792_20251210
10 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A...
DTA_2519575_20251231
31 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2520636_20251210
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M.
DTA_2306803_20260224
24 février 2026
Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Bazin, première conseillère.
DTA_2307731_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.
DTA_2604652_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M.
DTA_2302199_20250715
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.
ORTA_2415727_20250430
30 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2502148_20250310
10 mars 2025
ORTA_2600297_20260119
19 janvier 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai
DTA_2501136_20250227
27 février 2025
DTA_2417607_20250120
20 janvier 2025
DTA_2418555_20250213
13 février 2025
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