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13 332 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901295_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901302_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901304_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901320_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901327_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901335_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901385_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901421_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901498_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901550_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901553_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901570_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901574_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901575_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901953_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901970_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901974_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901975_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901976_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle

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