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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601390_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601441_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601442_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601446_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601517_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601593_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601595_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601596_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601598_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601599_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601824_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601826_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601828_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503636_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503722_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503723_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503947_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504217_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504219_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504220_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Source officielle

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