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7 747 résultats pour « qualification de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902218_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902219_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902257_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902282_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902284_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902307_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902338_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902343_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902421_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si Mme E veuve A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M. B, affecté à la DCN de Lorient, il n'est pas allégué que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902422_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902423_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902424_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902791_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902792_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902793_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000004_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000007_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000038_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000046_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'intéressé se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droit de M.

Source officielle

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