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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002585_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002588_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002589_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002590_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002591_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002594_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002595_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002596_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002597_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002602_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002603_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002605_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002608_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002609_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002610_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002611_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002612_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002613_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002614_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002617_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle

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