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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500149_20260127
27 janvier 2026
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant
8ème chambre
DTA_2200540_20230717
17 juillet 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2107950_20230717
DTA_2107956_20230717
DTA_2108123_20230717
5ème chambre
DTA_2302217_20250708
8 juillet 2025
Sur le cadre juridique : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316023_20231228
28 décembre 2023
hospitaliers dans les cas suivants : 1° Lorsque les agents publics hospitaliers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; 2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles
2ème Chambre
DTA_2106055_20231214
14 décembre 2023
DTA_2106057_20231214
DTA_2105903_20231214
DTA_2106455_20240702
2 juillet 2024
DTA_2106430_20240702
DTA_2105984_20231214
DTA_2105985_20231214
DTA_2106189_20231214
2ème chambre
DTA_2302631_20250723
23 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-9 du code général de la fonction publique cité par la sanction, " L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui
DTA_2205995_20250521
21 mai 2025
: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
6ème chambre
DTA_2303576_20250626
26 juin 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102783_20240214
14 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
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