l'aide personnelle au logement;2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au3

Par ailleurs, le 28 juillet 2022, la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, qui est compétente en matière d'assainissement, a émis un avis favorable au projet " sous réserve du raccordement

être regardées comme spécifiquement adaptées à l'activité de la requérante les installations électriques correspondant aux immobilisations suivantes : " electricité embal.bois " (2 653,38 euros), " augm

Le règlement du PLUi d'Erdre et Gesvres classe 44,5 ha du secteur de la Jacopière, situé sur les territoires des communes de Sucé-sur-Erdre et de Saint-Mars-du-Désert en zone à urbaniser 2 AUe d'activités

d'aménager et qui auraient pu ne pas être prises en compte au titre des consommations futures puisque correspondant à des opérations engagées, des ouvertures à l'urbanisation à moyen et long terme des zones 2 AUh

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1 AUC 4, applicable antérieurement à l'arrêté du 11 octobre 2021, doit être écarté comme inopérant.

pour conséquence de modifier le classement de la parcelle cadastrée ZH n° 134 appartenant à Mme B en zone Naturelle (N), inconstructible, alors qu'elle était anciennement classée pour partie en zone AUe

d'urbanisme en tant qu'il interdit toute construction en zone agricole y compris les constructions nécessaires à l'activité agricole dans le secteur UCa, le règlement graphique en tant qu'il a classé en zone AU2

d'urbanisme en tant qu'il interdit toute construction en zone agricole y compris les constructions nécessaires à l'activité agricole dans le secteur UCa, le règlement graphique en tant qu'il a classé en zone AU2

tissus urbains existants " ainsi qu'une " réduction de 37 % de la consommation foncière par rapport à la période antérieure ", il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le classement en zone AUa

limite, un prospect minimal de 6 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au2

d'urbanisme en tant qu'il interdit toute construction en zone agricole y compris les constructions nécessaires à l'activité agricole dans le secteur UCa, le règlement graphique en tant qu'il a classé en zone AU2

A... fait valoir qu’informé des positions autorisées « les pieds en avant », il n’aurait pas adopté une position dangereuse et que le choc avec l’auge de réception aurait produit des conséquences moindres

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d’urbanisation en continuité de l’existant prévu par l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme par les zones AUt et AUte : 14.

ressort des pièces du dossier que cette parcelle a été classée, dans sa partie Nord, en zone UBe, correspondant à de grandes zones accueillant des équipements publics et, dans sa partie Sud, en zone AUb

conteste pas utilement les termes du rapport établi par l'inspecteur de l'environnement le 7 juillet 2022 selon lesquels, hormis la commune de Bujaleuf, lieux d'implantation du projet et les communes d'Augne

orientation d'aménagement et de programmation prévue sur le secteur Peu del Bac ne sont pas cohérents avec le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, faute de limiter la densification de la zone AUc

Il ressort des pièces du dossier que le programme bâti n°4 mentionné dans l'OAP des Boisses est situé en zone AUd destiné à un programme de logements avec mixité sociale.

. (…) / La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives, hormis en zone AUC où elle est de 2,10 mètres maximum et s’aligner dans la mesure du possible avec

Ce plan local d’urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme de l’habitat et porte sur un territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche