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13 332 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901987_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901989_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901990_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902045_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902047_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902064_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902070_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902083_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902104_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902109_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902110_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902112_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902113_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902122_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902131_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902132_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902163_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902194_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902217_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902218_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle

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